Article R5321-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abattements supplémentaires pour les nouveaux trafics et lignes intracommunautaires
Résumé Des réductions supplémentaires peuvent être accordées pour les nouveaux trafics et les nouvelles lignes intracommunautaires, mais elles sont limitées à deux ans et à 50 % de la base.
Les modulations et abattements prévus à l'article R. 5321-24 peuvent être assortis d'un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux ainsi qu'en faveur des lignes nouvelles intracommunautaires de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs. L'abattement supplémentaire ne peut être appliqué pour une durée supérieure à deux ans. Son montant ne peut excéder 50 % de la base sur laquelle il s'applique.
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