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Sous-section 4

Affectation du produit du droit de port

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Article R5321-19

Redevances à la charge de l'armateur

Code des transports

Article R5321-17

Article R5321-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des redevances d'équipement des ports de pêche et de plaisance

Résumé L'argent des ports de pêche et de plaisance doit être utilisé pour améliorer les infrastructures et les eaux du port.

Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.

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Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.