Article R5313-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la participation de l'État pour les ouvrages conédés, autorisés ou temporairement occupés
Résumé L'État ne paie pas pour les ouvrages conédés, autorisés ou temporairement occupés.
L'Etat n'apporte aucune participation au titre des articles R. 5313-69 à R. 5313-71 à la création, à l'entretien, à l'exploitation ou au renouvellement des ouvrages mentionnés à ces articles et qui font l'objet d'une concession d'outillage public ou d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
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