Article R5313-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'instruction et de consultation pour l'avant-projet de travaux portuaires
Résumé Le ministre décide si un projet de travaux dans un port doit être examiné ou consulté.
La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation de la commission permanente d'enquête.
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