Code des transports

Article R5313-58

Article R5313-58

Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.