Article R5313-58
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 24
Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.
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Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 24
Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.
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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.