Article R5313-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription aux règles de tutelle financière
Résumé Les ports autonomes suivent des règles de contrôle financier, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5313-61, le port autonome est soumis de plein droit aux règles de la tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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