Retour à la section

Sous-section 2

Amendes administratives

Article suivant

Article R5232-20

Critères pour la fixation du montant de l'amende administrative

Code des transports

Article R5232-19

Article R5232-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal des amendes administratives pour les manquements en navigation maritime

Résumé Si vous faites des erreurs en navigation maritime, l'amende maximale est de 1 500 euros par erreur.

Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° et 4° de l'article R. 5232-17 ou qu'il y a de travailleurs concernés au titre des 2° et 3° du même article.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° et 4° de l'article R. 5232-17 ou qu'il y a de travailleurs concernés au titre des 2° et 3° du même article.