Article R5232-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du procureur de la République en cas d'amende administrative
Résumé Si une amende est donnée, le directeur doit prévenir le procureur.
Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5232-17, le directeur départemental des territoires et de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
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