Article R5232-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères pour la fixation du montant de l'amende administrative
Résumé Le préfet fixe l'amende en fonction de la gravité de la faute et de la situation de la personne.
Pour fixer le montant de l'amende, le préfet prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
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