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Dispositions pénales

R5142-25

Code des transports

Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

Article R5142-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime douanier des épaves maritimes

Résumé Les épaves de navires suivent les mêmes règles de douane.

Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.

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Article R5142-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté conjoint pour la vente ou concession des épaves

Résumé Des règles spécifiques fixent comment vendre ou concéder des épaves et comment informer les gens

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres intéressés fixe les modalités d'application du présent chapitre et précise, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles R. 5142-3, R. 5142-4, R. 5142-8, R. 5142-11 et R. 5142-12.

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