Article R5142-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription du droit à rémunération du sauveteur
Résumé Le sauveteur a deux ans pour demander à être payé après avoir terminé son travail.
Le droit du sauveteur à rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.
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