Article R5142-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente ou concession des épaves de navires
Résumé Si une épave n'est pas vendue, l'autorité peut la louer à celui qui l'a trouvée ou à une autre entreprise, si le propriétaire n'a plus de droits.
L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut, si l'épave n'est pas vendue, passer un contrat de concession soit par priorité avec l'inventeur de l'épave, soit à défaut, avec toute autre entreprise, à la condition que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriétaire ou en ait été déchu.
1 version
1 cité