Article R5142-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les fonctionnaires de participer à la vente d'épaves
Résumé Les fonctionnaires ne peuvent pas acheter les épaves qu'ils vendent.
Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou à la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.
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