Article R5141-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de réquisition dans les ports maritimes
Résumé Les autorités maritimes peuvent prendre des biens et des personnes pour nettoyer les navires abandonnés.
Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article R. * 5141-4, le préfet maritime, le commandant de l'arrondissement maritime ou le préfet, celui-ci agissant, le cas échéant, à la demande de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5, exerce le pouvoir de réquisition des personnes et des biens prévu à l'article L. 5141-2-1.
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