Article R5133-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement amiable et homologation judiciaire des avaries
Résumé Si les parties ne sont pas d'accord sur les réparations, le tribunal peut décider et nommer de nouveaux experts si besoin.
S'il n'est pas accepté amiablement par toutes les parties intéressées, le règlement est soumis à l'homologation du tribunal, à la requête du plus diligent.
En cas de refus d'homologation, le tribunal désigne de nouveaux experts.
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