Code des transports

Chapitre III : Avaries

Article R5133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'enregistrement des décisions du capitaine en cas d'avaries

Résumé En cas de problème, le capitaine note tout dans le journal de bord et le confirme au premier port.

Lorsqu'il a décidé les sacrifices et les dépenses qui doivent être faits, le capitaine porte sur le journal de bord, dès qu'il en a les moyens, les date, heure et lieu de l'événement, les motifs qui ont déterminé sa décision et les mesures qu'il a ordonnées.
Au premier port où le navire aborde, le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, d'affirmer les faits ainsi consignés sur le journal de bord.

Article R5133-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de l'avarie commune

Résumé C'est à celui qui le demande qui doit prouver que le dommage est une avarie commune.

La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.

Article R5133-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des experts en cas de litige sur les avaries communes

Résumé Si personne ne s'accorde sur les réparations des avaries, une partie peut demander à un tribunal de nommer des experts pour régler le problème.

A défaut d'accord entre les parties sur le règlement d'avaries communes, un ou plusieurs experts répartiteurs sont, à la requête de la partie la plus diligente, nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du dernier port de déchargement.
Si ce port est situé hors de France, les experts sont nommés par le président du tribunal du port d'attache du navire.

Article R5133-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement amiable et homologation judiciaire des avaries

Résumé Si les parties ne sont pas d'accord sur les réparations, le tribunal peut décider et nommer de nouveaux experts si besoin.

S'il n'est pas accepté amiablement par toutes les parties intéressées, le règlement est soumis à l'homologation du tribunal, à la requête du plus diligent.
En cas de refus d'homologation, le tribunal désigne de nouveaux experts.