Article R5133-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de l'avarie commune
Résumé C'est à celui qui le demande qui doit prouver que le dommage est une avarie commune.
La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.
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