Article R5122-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du fonds de limitation pour la responsabilité civile des propriétaires de navires
Résumé Un juge valide la création d'un fonds pour payer les dommages causés par la pollution des navires.
Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds, sur le rapport du juge-commissaire.
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