Article R5122-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et gestion d'un fonds de limitation
Résumé Un fonds pour limiter les responsabilités est créé avec une garantie au nom du liquidateur, qui ne peut être changée sans l'accord d'un juge, et les revenus de cette garantie vont au fonds.
Dans le cas où le fonds est constitué par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est établie au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.
Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.
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