Article R5122-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subrogation du requérant dans les droits des créanciers
Résumé Si vous avez payé des créanciers avant la répartition du fonds, vous pouvez récupérer cet argent en utilisant leurs droits.
Si le requérant a versé des indemnités aux créanciers avant la répartition du fonds, il est subrogé dans les droits de ces derniers auprès du fonds de limitation, sur présentation de la preuve des versements effectués.
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