Article R5122-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et gestion des fonds en cas de versement en numéraire pour la constitution du fonds de limitation
Résumé Les fonds déposés pour créer un fonds de limitation sont bloqués par un juge et leurs intérêts vont au fonds.
En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.
Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.
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