Article R5122-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'un fonds de limitation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Résumé En cas de pollution par les hydrocarbures, le propriétaire d'un navire doit demander au tribunal de commerce de créer un fonds pour limiter sa responsabilité, ou son assureur peut le faire.
Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5122-28 peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi d'une demande d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation.
L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations du paragraphe 11 de l'article V de la convention internationale signée à Londres le 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions prévues au premier alinéa.
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