Article R5122-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéder à la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité pour la pollution par les hydrocarbures
Résumé Un propriétaire de navire doit demander au tribunal de constituer un fonds pour payer les dommages causés par une pollution d'hydrocarbures.
Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :
1° L'événement au cours duquel les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont survenus ;
2° Le montant du fonds de limitation, calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée à l'article R. 5122-3 ;
3° Les modalités de constitution de ce fonds.
Sont annexés à la requête :
1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature de sa créance ;
2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.
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