Article R5121-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des jugements des tribunaux de commerce sur les créances contestées
Résumé Les décisions de justice sur les dettes contestées peuvent être opposées à tous ceux impliqués.
Tout jugement rendu par le tribunal de commerce sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci ainsi qu'à tous les créanciers qui sont parties à la procédure.
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