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Production, vérification des créances

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Opposabilité des jugements des tribunaux de commerce sur les créances contestées

Code des transports

Article R5121-21

Article R5121-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription provisoire des créances échappant à la compétence du tribunal de commerce

Résumé Certaines dettes doivent être notées temporairement avant une décision finale.

Les créances qui échappent à la compétence du tribunal de commerce du lieu de constitution du fonds ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision de la juridiction compétente est devenue définitive, mais elles doivent être mentionnées, à titre provisoire.

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Les créances qui échappent à la compétence du tribunal de commerce du lieu de constitution du fonds ne peuvent être inscrites pour leur montant définitif que lorsque la décision de la juridiction compétente est devenue définitive, mais elles doivent être mentionnées, à titre provisoire.