Article R5121-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production et vérification des créances en matière maritime
Résumé Le juge-commissaire fait la liste des dettes d'un bateau et vérifie qu'elles sont correctes
L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.
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