Article R5121-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits du requérant dans la procédure de constitution du fonds de limitation
Résumé Le demandeur peut participer à tous les actes de la procédure même si un juge et un liquidateur ont été nommés.
Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant est appelé en cause et peut intervenir à tous les actes de la procédure.
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