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Section 1

Constitution du fonds de limitation

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Article R5121-8

Droits du requérant dans la procédure de constitution du fonds de limitation

Code des transports

Article R5121-7

Article R5121-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Fonds : Fin des Mesures Contre Le Demandeur

Résumé Quand un tribunal crée un "fonds" qui limite certaines créances, on ne peut plus prendre des mesures contre la personne qui a demandé ce fond.
Mots-clés : Responsabilité maritime Fonds de limitation Mesures d’exécution

A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5121-6, aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.

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A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5121-6, aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.