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Constitution du fonds de limitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de constitution du fonds de limitation de responsabilité

Résumé Un fonds pour limiter la responsabilité doit être créé par le président du tribunal de commerce après une demande avec tous les détails nécessaires.

Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :

1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;

2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1 ;

3° Les modalités de constitution de ce fonds.

Sont annexés à la requête :

1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;

2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :

1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;

2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1 ;

3° Les modalités de constitution de ce fonds.

Sont annexés à la requête :

1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;

2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2016

Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :

1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;

2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ;

3° Les modalités de constitution de ce fonds.

Sont annexés à la requête :

1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;

2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.