Article R5113-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours précontentieux contre les décisions des organismes notifiés
Résumé Si une décision d'un organisme vous déplaît, vous pouvez la contester avant d'aller au tribunal.
Toute contestation à l'encontre d'une décision d'un organisme notifié peut faire l'objet d'une procédure de recours précontentieux auprès de l'autorité nationale compétente.
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