Article R5112-1 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de compétence des navires aux drones maritimes
Résumé Les drones marins suivent les mêmes règles que les navires français.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes. Les règles de compétence propres aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux drones maritimes.
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