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Sous-section 5

Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures

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Article A4241-53-1

Définitions des termes de navigation intérieure et règles de route sur les eaux intérieures

Code des transports

Article A4241-52

Article A4241-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la signalisation et du balisage sur les eaux intérieures

Résumé Le gestionnaire doit fournir un plan de signalisation à l'autorité compétente dans le délai fixé.

Mise en place de la signalisation et du balisage

En application de l'article R. 4241-52, lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire, est tenu de lui fournir dans le délai qui lui aura été fixé par cette même autorité. Ce plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et balises et leur implantation.

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Mise en place de la signalisation et du balisage

En application de l'article R. 4241-52, lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire, est tenu de lui fournir dans le délai qui lui aura été fixé par cette même autorité. Ce plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et balises et leur implantation.