Article A4212-3-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de complétude des dossiers de demande de certification de conduite en navigation intérieure
Résumé Pour obtenir un certificat de conduite en solo, il faut envoyer toutes les pièces demandées et la liste des bateaux autorisés.
Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.
La liste des bateaux sur lesquels le demandeur est autorisé à naviguer seul à bord est portée sur son certificat de qualification de conduite seul à bord. Le certificat est conforme à l'annexe 11 du présent livre.
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