Article A2271-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté
Résumé Un article est considéré comme sécurisé dès qu'il est vendu ou utilisé dans une zone sécurisée.
Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.
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