Article A2271-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des fournitures dans les zones de sûreté des sites trans-Manche
Résumé Les fournitures pour les zones de sûreté des sites trans-Manche doivent être vérifiées avant d'y entrer.
Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté des sites trans-Manche, y compris les fournitures pour les magasins hors taxes et les restaurants, doivent être soumises à une inspection-filtrage avant d'être autorisées à pénétrer dans ces zones de sûreté.
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