Article A2271-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des programmes de sûreté de la liaison fixe trans-Manche
Résumé Les décisions officielles sur les programmes de sûreté sont publiées, mais pas les programmes en eux-mêmes.
L'arrêté prévu à l'article R. 2271-9 portant approbation de chaque programme de sûreté est publié aux bulletins officiels des ministères chargés, respectivement, des transports, des douanes et du ministère de l'intérieur.
Chaque programme de sûreté approuvé est annexé à l'arrêté prévu au premier alinéa mais n'est pas publié aux bulletins mentionnés au premier alinéa.
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