Article L3521-3
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 28 (VD)
Pour l'application du livre III de la présente partie du code à Mayotte :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-1, les mots : " de l'article L. 3122-31 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 213-3 du code du travail applicable à Mayotte " ;
2° L'article L. 3312-3 n'est pas applicable ;
3° L'article L. 3313-2 n'est pas applicable ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 3315-1, les mots : " du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions des chapitres II et III du titre Ier et du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 3315-6, les mots : " aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux chapitres II et III du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".
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