Article L3521-2
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 28 (VD)
Pour l'application de l'article L. 3111-13 à Mayotte, les mots : " conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail " sont supprimés.
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