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Section 3

Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France

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Article L3263-15

Désignation d'un représentant et responsabilités de l'opérateur de service numérique

Code des transports

Article L3263-14

Article L3263-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des opérateurs non établis en France

Résumé Les entreprises de transport étrangères doivent avoir un représentant en France pour suivre les règles.

Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3261-2 à L. 3261-5, L. 3262-1, L. 3263-2, L. 3263-3 et L. 3263-5 à L. 3263-11.

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Version 1

Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3261-2 à L. 3261-5, L. 3262-1, L. 3263-2, L. 3263-3 et L. 3263-5 à L. 3263-11.