Article L3263-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un représentant et responsabilités de l'opérateur de service numérique
Résumé Un opérateur de service numérique peut être poursuivi en justice même s'il a désigné un représentant.
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
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