Article L3241-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux locaux d'entreprise et communication des documents par les agents de l'État
Résumé Les agents de l'État peuvent entrer dans les bureaux des entreprises entre 8h et 20h pour vérifier les prix et le volume d'activité.
Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à l'article L. 3241-2 :
a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ;
b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée.
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