Article L3162-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un représentant et actions directes contre l'opérateur
Résumé On peut toujours attaquer directement l'opérateur, même s'il a nommé un représentant.
La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.
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