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Section 3

Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France

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Article L3162-13

Désignation d'un représentant et actions directes contre l'opérateur

Code des transports

Article L3162-12

Article L3162-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des représentants des opérateurs de service numérique non établis en France

Résumé Les représentants des opérateurs de transport étrangers doivent suivre les mêmes règles que ceux en France.

Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3161-3 à L. 3161-7, L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-5 à L. 3162-9.

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Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3161-3 à L. 3161-7, L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-5 à L. 3162-9.