Article L3111-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de l'Autorité de régulation des transports sur les services de transport public routier
Résumé L'Autorité de régulation des transports fait un rapport annuel sur les transports publics routiers non régulés, en détaillant les enquêtes et les restrictions imposées, et en évaluant les services de transport entre les villes.}
L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées par l'autorité, effectue le bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics et évalue l'offre globale de transports interurbains existante.
Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.
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