Article L3111-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les services réguliers interurbains de transport routier de personnes
Résumé L'Autorité de régulation des transports s'assure que les bus et trains interurbains fonctionnent bien pour les passagers.
L' Autorité de régulation des transports concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire.
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