Article L6785-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions relatives aux infractions à la réglementation sur la durée du travail du personnel navigant à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, ne pas respecter les règles de travail des pilotes entraine une amende pour l'employeur et le retrait de la licence du pilote pendant 15 jours à 2 mois.
A Wallis-et-Futuna, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie :
1° En ce qui concerne l'employeur, de 3 750 € d'amende ;
2° En ce qui concerne le salarié, du retrait de sa licence, qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien et travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la catégorie essais et réception, pour une durée comprise entre quinze jours et deux mois.
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