Article L6785-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des dispositions du code du travail pour le personnel navigant de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna
Résumé Le personnel navigant de Wallis-et-Futuna n'est pas soumis à certaines règles du code du travail.
Les articles 113 et 114 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
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