Article L6783-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de compte rendu d'événements à Wallis-et-Futuna
Résumé Pour Wallis-et-Futuna, les règles de compte rendu d'événements dans l'aviation civile sont adaptées pour correspondre à celles en métropole.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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