Article L6783-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de la loi L6372-11 pour Wallis et Futuna
Résumé L'article L6783-14 adapte une loi pour qu'elle s'applique de la même manière à Wallis et Futuna qu'en France métropolitaine.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
1 version
1 cité