Article L6782-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3
Résumé Cet article modifie une règle pour qu'elle s'applique à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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